Termes et conditions

MENTIONS LÉGALES

DEFINITIONS

INFORMATIONS PERSONNELLES : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

SERVICES : Ensemble des produits, des fonctionnalités, des technologies mises à la disposition des Utilisateurs par SERVIBAT CARAIBES

UTILISATEUR : Internaute se connectant et naviguant sur le site de SERVIBAT CARAIBES

SERVIBAT CARAIBES : Editeur et propriétaire du site, SERVIBAT CARAIBES est un opérateur de plateforme en ligne. SERVIBAT CARAIBES met à disposition une plateforme de market place (ou place de marché) afin de mettre en relation d’une part le vendeur qui déposera une annonce afin de mettre en vente des matériaux issus de stocks lents d’entreprises, de fins de chantier, de bâtiments en démolition, etc. et d’autre part, l’acheteur qui souhaite acquérir l’un des produits proposés. En tant qu’intermédiaire, SERVIBAT CARAIBES n’est pas responsable en cas de litige entre l’acheteur et le vendeur.

Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SERVIBAT CARAIBES

Responsable publication : Julien LABORDE

Webmaster : BRAVAD : 2424 Rue King Ouest – Bureau 200 Sherbrooke – Québec J1J 2E8

Hébergeur : GoDaddy : 14455 North Hayden Rd. – Suite 219 – Scottsdale, AZ 85260

Description des services fournis.

Le site SERVIBAT CARAIBES s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, le propriétaire ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site SERVIBAT CARAIBES ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.

Le site SERVIBAT CARAIBES et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

SERVIBAT CARAIBES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, hormis les droits appartenant aux vendeurs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site internet SERVIBAT CARAIBES, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SERVIBAT CARAIBES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

SERVIBAT CARAIBES agit en tant qu’éditeur du site internet et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

SERVIBAT CARAIBES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Gestion des données personnelles.

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

SERVIBAT CARAIBES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur sur le site SERVIBAT CARAIBES n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SERVIBAT CARAIBES et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site SERVIBAT CARAIBES.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, SERVIBAT CARAIBES utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu et le mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, SERVIBAT CARAIBES prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site SERVIBAT CARAIBES est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Fort-de-France.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PREAMBULE

Le site est édité par SERVIBAT CARAIBES SARL, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 bis rue de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE, et immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro B 852 934 728.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site SERVIBAT CARAÏBES.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels de SERVIBAT CARAÏBES et de l’acheteur dans le cadre d’une vente sur une plateforme numérique mise à disposition par SERVIBAT CARAÏBES et permettant de mettre en relation le vendeur et l’acheteur afin de vendre et acheter des matériaux de construction neuf ou d’occasion.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre SERVIBAT CARAÏBES et l’acheteur.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France, sont l’application du Code de la consommation, uniquement pour les acheteurs agissant à des fins privées.

SERVIBAT CARAÏBES se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

DÉFINITIONS

ACHETEUR : Désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, titulaire d’un Compte SERVIBAT CARAÏBES et qui souhaite acquérir l’un des produits proposés sur la marketplace de SERVIBAT CARAÏBES.

ANNONCE : Désigne toute description détaillée écrite des produits, de la quantité et du prix déposé par le vendeur ou l’acheteur après validation de SERVIBAT CARAÏBES pour être édité, en vue d’acheter, ou de vendre un produit et diffusé sur la plateforme.

CONSOMMATEUR : Toute personne qui agit à des fins autres qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole).

MARKETPLACE (ou place de marché) : Site internet mis en œuvre par SERVIBAT CARAÏBES mettant en relation des vendeurs, professionnels ou particuliers, et des acheteurs, professionnels ou particuliers, en utilisant une plateforme mise disposition aux fins de vendre, acheter ou y déposer une annonce.

PLATEFORME : Environnement informatique et numérique permettant la gestion et/ou l’utilisation des Services de SERVIBAT CARAÏBES, et accessible exclusivement par une page de connexion et d’inscription, via le réseau internet.

PROFESSIONNEL : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

SERVIBAT CARAÏBES : Editeur et propriétaire du site, SERVIBAT CARAÏBES est un opérateur de plateforme en ligne. SERVIBAT CARAÏBES met à disposition une plateforme de market place (ou place de marché) afin de mettre en relation d’une part le vendeur qui déposera une annonce afin de mettre en vente des matériaux issus de stocks lents d’entreprises, de fins de chantier, de bâtiments en démolition, etc. et d’autre part, l’acheteur qui souhaite acquérir l’un des produits proposés. En tant qu’intermédiaire, SERVIBAT CARAIBES n’est pas responsable en cas de litige entre l’acheteur et le vendeur.

VENDEUR : Désigne toute personne physique ou toute personne morale représentée par une personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte SERVIBAT CARAÏBES et proposant un produit à la vente, sur le site internet.

ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE

SERVIBAT CARAÏBES présente sur le site dans la rubrique « BOUTIQUE » les différents produits commercialisés par les vendeurs, ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits, offrant à l’acheteur la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur(s) photographie(s) sont ceux communiqués à SERVIBAT CARAÏBES par les vendeurs.

SERVIBAT CARAÏBES fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site soit fidèle aux produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par l’acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Eu égard à la particularité des produits présentés par SERVIBAT CARAÏBES, ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Si des produits commandés par l’acheteur s’avèrent être indisponibles, SERVIBAT CARAÏBES ne facturera pas ces produits

Les produits proposés par SERVIBAT CARAÏBES sont limités dans un temps indiqué sur le site. Lorsque ce délai s’est écoulé, les produits sont automatiquement supprimés du site internet.

ARTICLE 2. PRIX

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Si l’acheteur souhaite acheter un ou plusieurs produit(s), il doit s’identifier en créant un compte et en s’enregistrant sur la « BOUTIQUE », puis sélectionner chaque produit et l’ajouter à son panier. Lorsque tous les produits ont été sélectionnés, il peut confirmer le contenu du panier et passer la commande. En remplissant le formulaire électronique, l’acheteur accepte le prix et la description des produits.

A ce stade, l’acheteur sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leur prix.

Les factures des achats effectués en ligne sont envoyées par voie électronique.

L’acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec SERVIBAT CARAÏBES et le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

PAIEMENT

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Afin de procéder au paiement dû, l’acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires de l’acheteur sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque de l’acheteur détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

A cet effet, l’acheteur garantit SERVIBAT CARAÏBES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser sa carte bancaire au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur informé par SERVIBAT CARAÏBES.

SERVIBAT CARAÏBES n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire de l’acheteur.

Les données enregistrées pour la facturation par SERVIBAT CARAÏBES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SERVIBAT CARAIBES et l’acheteur. En cas de conflit entre les parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par SERVIBAT CARAÏBES sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h (UTC-4) au numéro suivant : 06.96.20.85.87 ou par email à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage SERVIBAT CARAÏBES de toute responsabilité.

CONFIRMATION

La commande de produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par SERVIBAT CARAIBES. Une fois la commande de produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’acheteur s’affiche qui mentionne les références de la commande et comportera les informations suivantes :

le numéro de la commande ;
le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
la confirmation du paiement ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
les modalités afférentes à la réception des produits auprès du vendeur

L’acheteur recevra une facture de la part du vendeur lors de la remise en main des produits détaillée ci-dessous à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question relative à sa commande, l’acheteur pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h (UTC-4) au numéro suivant : 06.96.20.85.87 et par email à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr et par courrier : Service Clients SERVIBAT CARAÏBES : 8, Bis impasse de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’acheteur et SERVIBAT CARAIBES pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SERVIBAT CARAÏBES dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7 DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

SERVIBAT CARAÏBES ayant la qualité d’intermédiaire, n’intervient pas dans la relation vendeur-acheteur en cas de rétractation de l’acheteur sauf à communiquer les coordonnées du vendeur et se dégage de toute responsabilité, quant à toute rétractation de l’acheteur.

SERVIBAT CARAÏBES informe toutefois que l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du produit.

Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est soumis aux obligations liées au droit légal de rétractation de l’acheteur énoncée dans le Code de commerce et le Code de la consommation et ne pourrait s’y soustraire. SERVIBAT CARAÏBES invite l’acheteur à se rapprocher du vendeur afin de faire valoir son droit à rétractation et obtenir éventuellement le remboursement ou l’échange des produits.

ARTICLE 8. RÉCEPTION DES PRODUITS

SERVIBAT CARAIBES assure la mise en relation entre l’acheteur et le vendeur ainsi que les modalités de paiement. Elle n’intervient pas dans le processus de remise du produit à l’acheteur (délai, retrait, sinistres) qui est effectué sous la seule responsabilité du vendeur.

La remise en main n’est faite par le vendeur qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de SERVIBAT CARAÏBES.

Lorsque le paiement est validé, SERVIBAT CARAÏBES transmet à l’acheteur les coordonnées du ou des vendeurs selon le ou les produits achetés sur la market place. L’acheteur prend contact avec le ou les vendeurs afin de convenir du rendez-vous pour la remise en main du ou des produits.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu et l’état du ou des produits.

Dans le cas où l’acheteur accepte le produit en l’état, il signera un bon de livraison remis par le vendeur et repartira avec le ou les produits.

Dans le cas où l’acheteur refuse, ou émet des réserves concernant le produit, il devra refuser de signer le bon de livraison. L’acheteur pourra convenir avec le vendeur d’échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou procéder au remboursement.

L’acheteur a 7 jours pour retirer la marchandise, sinon la vente sera annulée et les produits remis en vente sur le site.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits et est responsable de toutes les obligations en termes de garantie légale de conformité et garantie des vices qui en découlent aux termes du Code de la consommation et du Code civil (uniquement dans le cas où il s’agit d’une vente entre un professionnel et un consommateur). Il appartient à l’acheteur de se rapprocher du vendeur pour la mise en œuvre de ces garanties.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE SERVIBAT

Le vendeur est seul responsable des éléments décrits dans l’annonce (descriptif, qualité, quantité, durée de mise à disposition) et de la provenance des produits.

Il certifie sous sa seule responsabilité que les produits vendus ont été obtenus dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment qu’ils ne proviennent pas de recel ou de toute autre activité pénalement répréhensible.

SERVIBAT CARAÏBES se réserve toutefois la possibilité d’alerter les autorités compétentes en cas de doute sur la licéité des produits proposés à la vente.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

Il se pourrait, malgré tous les moyens mis en œuvre pour satisfaire l’acheteur qu’un produit commandé soit indisponible. Dans ce cas l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 5 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du produit.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

SERVIBAT CARAÏBES est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à SERVIBAT CARAÏBES pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, l’acheteur, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social de SERVIBAT CARAÏBES.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

DÉFINITIONS

CONSOMMATEUR : Toute personne qui agit à des fins autres qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole).

PROFESSIONNEL : Personne physique ou morale , publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

SERVIBAT CARAÏBES : Éditeur et propriétaire du site, SERVIBAT CARAÏBES est un opérateur de plateforme en ligne. SERVIBAT CARAÏBES met à disposition une plateforme de market place (ou place de marché) afin de mettre en relation d’une part le vendeur qui déposera une annonce afin de mettre en vente des matériaux issus de stocks lents d’entreprises, de fins de chantier, de bâtiments en démolition, etc. et d’autre part, l’acheteur qui souhaite acquérir l’un des produits proposés. En tant qu’intermédiaire, SERVIBAT CARAIBES n’est pas responsable en cas de litige entre l’acheteur et le vendeur.

SERVICE : Ensemble des services réalisés par SERVIBAT CARAÏBES au bénéfice de l’utilisateur, tel que prévus par le Contrat.

SITE WEB : Ensemble des sites édités par SERVIBAT CARAÏBES et accessibles sur internet

UTILISATEUR : Personne physique majeure ou toute personne morale représentée par une personne physique, majeure, représentant l’acheteur ou le vendeur, agissant à des fins privées ou professionnelles s’inscrivant sur la plateforme, afin de bénéficier des produits mis en place par SERVIBAT CARAÏBES.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site SERVIBAT CARAIBES est édité par : SERVIBAT CARAIBES SARL, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 bis rue de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE, et immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro B 852 934 728.

Téléphone : (+596) 0696 208587 / Adresse e-mail contact@servibatcaraibes.fr

Le directeur de publication du site est Monsieur Julien LABORDE

Le site SERVIBAT CARAÏBES est hébergé par : GoDaddy dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 14455 North Hayden Rd. – Suite 219 – Scottsdale, AZ 85260

ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Le site SERVIBAT CARAÏBES est une marketplace (ou place de marché) qui a pour objet la mise en relation sur sa plateforme de vendeurs et d’acheteurs de matériaux de construction neuf ou d’occasion, en mettant soit en vente des produits soit en passant une ou des annonces afin de rechercher un produit auprès d’un vendeur.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@servibatcaraibes.fr ou adresser un courrier à : SERVIBAT CARAÏBES, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : SERVIBAT CARAIBES SARL, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 bis rue de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site SERVIBAT CARAÏBES valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à la « BOUTIQUE », est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, particuliers ou professionnels, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site SERVIBAT CARAÏBES. L’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par SERVIBAT CARAÏBES est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

SERVIBAT CARAÏBES se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser le compte en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son Compte. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai de 15 jours ouvrés.

SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer le Compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
Si l’utilisateur, lors de la création de son Compte, transmet volontairement des informations erronées au site ;
Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son Compte depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer le Compte de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Les textes, graphiques, images, photographies, sont la propriété des vendeurs.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

FORMULAIRE CONTACT

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société SERVIBAT CARAIBES. Ce fichier est destiné à la gestion de la relation commerciale. La base légale du traitement est le consentement.

La société SERVIBAT CARAIBES est le seul destinataire des données collectées.

Les données sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter à l’adresse email suivante : contact@servibatcaraibes.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique au site : SERVIBAT CARAÏBES.

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, l’adresse mail, l’adresse postale ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
La politique du site en matière de fichiers « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les Mentions légales, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter sur le site internet.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site SERVIBAT CARAÏBES sont les suivantes :

Données d’identification :

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse de messagerie
Adresse IP
Mot de passe

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

Création d’un compte client sur le site
Authentification sur le site
Procédure de mot de passe oublié
Achat des produits proposés sur le site

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du client sur le site Internet, à compter soit du dernier contact émanant de la part du client avec le service client de SERVIBAT CARAÏBES, soit de sa dernière visite sur le site SERVIBAT CARAÏBES, sous réserve que l’utilisateur se soit connecté à son compte et ait navigué sur les pages du site.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

assurer la mise en relation entre les produits proposés par le vendeur et l’acheteur ;
gestion des commandes : la confirmation de l’achat et du paiement ;
envoi de newsletters

TRANSMISSION DES DONNÉES À DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site sont transmises à des tiers.

HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site SERVIBAT CARAÏBES est hébergé par : GODADDY dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 14455 North Hayden Rd. – Suite 219 – Scottsdale, AZ 85260.

Les données collectées et traitées par le site sont hébergées et traitées hors de l’Union Européenne, elles sont partagées avec des sociétés affiliées à GODADDY, avec des tiers auxquels ils sont associés et avec des fournisseurs de services tiers. Les données collectées peuvent également être transmises dans certains cas à des entreprises tiers. Enfin, les informations personnelles peuvent être transférées au-delà des frontières internationales.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Monsieur Julien LABORDE.

Le responsable du traitement peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : contact@servibatcaraibes.fr

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site soient sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur du site doit remplir le formulaire en ligne, ou envoyer un email à contact@servibatcaraibes.fr en fournissant un justificatif d’identité et en précisant :

ses nom, prénom, adresse email,
l’objet de sa demande
l’adresse à laquelle faire parvenir la réponse à la requête.

La réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par les services de SERVIBAT CARAÏBES de la demande de l’utilisateur.

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L’utilisateur doit envoyer un email au Responsable de traitement à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr en précisant ses nom et prénom, et en justifiant de son identité. La demande de suppression sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur adresse une demande de portabilité de ses données auprès du responsable de traitement, en envoyant un email à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L’utilisateur adresse une demande de limitation de traitement de ses données auprès du responsable de traitement en envoyant un email à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies » :

Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari: http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera: http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

Description des fichiers « cookies » utilisés par le site

L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

Nom du cookie
Finalité
Temps de conservation

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site internet de SERVIBAT CARAÏBES.

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l’utilisateur en sera informé par email adressé à l’utilisateur à l’adresse qu’il aura indiqué.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 20 août 2020.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».