CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE
ENTRE SERVIBAT CARAÏBES ET LE VENDEUR
DÉFINITIONS
ANNONCE : Désigne toute description détaillée écrite des produits, de la quantité et du prix déposé par le vendeur après validation de SERVIBAT CARAÏBES pour être éditée, en vue de vendre un produit et diffuser sur la plateforme.
ATTESTATION DE LIVRAISON : Document remis à l’acheteur par SERVIBAT CARAÏBES lors de l’achat du produit rappelant les informations suivantes : les coordonnées de l’acheteur, les coordonnées du vendeur, le détail de la marchandise, le prix et les mentions explicatives.
Ce document est remis au vendeur et doit être signé par l’acheteur attestant s’il accepte ou non le produit. A la signature du document, le vendeur devra le transmettre à SERVIBAT CARAÏBES.
MARKETPLACE (ou place de marché) : Site internet mis en œuvre par SERVIBAT CARAÏBES mettant en relation des vendeurs, professionnels ou particuliers ci-après désignés « particuliers », et des acheteurs, professionnels ou « particuliers », en utilisant une plateforme mise à disposition aux fins de vendre, acheter ou y déposer une annonce.
PARTIES : Désigne conjointement le vendeur et l’acheteur
PARTICULIER : Toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole).
PLATEFORME : Environnement informatique et numérique permettant la gestion et/ou l’utilisation des Services de SERVIBAT CARAÏBES, et accessible exclusivement par une page de connexion et d’inscription, via le réseau internet.
PROFESSIONNEL : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
SERVIBAT CARAÏBES : Editeur et propriétaire du site, SERVIBAT CARAÏBES est un opérateur de plateforme en ligne. SERVIBAT CARAÏBES met à disposition une plateforme de marketplace (ou place de marché) afin de mettre en relation d’une part le vendeur qui déposera une annonce afin de mettre en vente des matériaux issus de stocks lents d’entreprises, de fins de chantier, de bâtiments en démolition, etc. et d’autre part, l’acheteur qui souhaite acquérir l’un des produits proposés.
VENDEUR : Désigne toute personne physique ou toute personne morale représentée par une personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte SERVIBAT CARAÏBES et proposant un produit à la vente, sur le site internet.
- OBJET
Le site est édité par SERVIBAT CARAIBES SARL, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 bis rue de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE, et immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro B 852 934 728.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SERVIBAT CARAÏBES met à la disposition du vendeur, des outils technologiques et intellectuels permettant à celui-ci de conclure des transactions avec l’acheteur dans le cadre d’une vente de matériaux de construction neufs ou d’occasions (ci-après « les produits »).
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre SERVIBAT CARAÏBES et le vendeur.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le vendeur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi il ne pourra utiliser la plateforme comme support destiné à la transaction.
SERVIBAT CARAÏBES se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
- CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes proposées par l’intermédiaire de la plateforme SERVIBAT CARAÏBES, à des vendeurs dits « professionnels », c’est à dire agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, et des vendeurs dits « particuliers », c’est-à-dire que la vente effectuée n’est pas faite dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il est expressément précisé que dans le cadre d’un contrat conclu entre un professionnel (SERVIBAT CARAÏBES) et un particulier (vendeur dit « particulier »), le Code de la consommation s’applique entre les parties. Dans le cadre d’un contrat conclu entre professionnels (SERVIBAT CARAÏBES et le vendeur dit « professionnel »), le Code de commerce est applicable.
Le vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
- OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Le vendeur est seul responsable de la mise en vente des produits qu’il propose sur la marketplace.
Sur le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose sur la plateforme, le vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, le vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. Le vendeur communique aux acheteurs toutes les informations sur la plateforme SERVIBAT CARAÏBES, leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit.
Le vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit SERVIBAT CARAÏBES qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
- DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE SERVIBAT CARAÏBES
SERVIBAT CARAÏBES met à disposition une marketplace dont la finalité est de mettre en relation des vendeurs après inscription sur la plateforme de SERVIBAT CARAÏBES, avec des acheteurs.
Les services proposés par SERVIBAT CARAÏBES sont listés comme suit et peuvent faire l’objet d’évolutions :
- mise en relation entre acheteurs et vendeurs
- mise à disposition d’une plateforme numérique en ligne pour les échanges entre acheteurs et vendeurs lors de la vente finale
- service de diffusion d’annonce pour le vendeur
En tant que fournisseur de la Plateforme, SERVIBAT CARAÏBES n’est pas propriétaire, et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, gère ou propose de quelconques annonces sur la plateforme.
Si SERVIBAT CARAÏBES assure un contrôle préalable des informations des parties, il ne saurait être tenu responsable de l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des informations fournies par le vendeur.
SERVIBAT CARAÏBES effectue un contrôle visuel sur toute annonce déposée.
SERVIBAT CARAÏBES présente sur le site dans la rubrique « BOUTIQUE » les différents produits commercialisés par les vendeurs, ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits, offrant la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur(s) photographie(s) sont ceux communiqués à SERVIBAT CARAÏBES par les vendeurs. Le vendeur est seul responsable des éléments décrits dans l’annonce (descriptif, qualité, quantité, durée de mise à disposition) et de la provenance des produits.
Le vendeur certifie que les produits vendus ont été obtenu dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment qu’ils ne proviennent pas de recel ou de toute autre activité pénalement répréhensible. SERVIBAT CARAÏBES se réserve la possibilité d’alerter les autorités compétentes en cas de doute sur la licéité des produits proposés à la vente. Un journal récapitulatif de tous les produits et des coordonnées des vendeurs sera tenu, archivé et mis à la disposition des autorités compétentes le cas échéant.
- INSCRIPTION
Tout vendeur souhaitant proposer à la vente un ou plusieurs produit(s), doit s’identifier en créant un compte en remplissant les champs obligatoires.
Puis le vendeur pourra déposer une annonce sur la « BOUTIQUE », en remplissant les champs obligatoires suivants :
- Titre : nom de la marchandise
- Adresse de retrait
- Photographie respectant les critères indiqués sur la plateforme
- Descriptif simple de la marchandise
- Les catégories auxquelles la marchandise appartient
- Descriptif détaillé
- La dimension (Longueur, largeur, hauteur) en cm de la marchandise
- L’état de la marchandise (neuf ou ancien)
- La quantité de marchandise
- L’unité (lot, unité, m², m3, kg, tonne)
- Le prix
- Le délai de mise à disposition ne devant excéder 12 mois
A ce stade SERVIBAT CARAÏBES validera l’annonce, puis elle sera publiée sur la plateforme.
- PRIX DE VENTE
Le prix de vente des produits est défini librement par le vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le montant de la TVA applicable est précisé lors de la facturation du produit par le vendeur.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.
- VENTE DU PRODUIT
Le vendeur s’engage à n’offrir sur la plateforme que des produits disponibles.
Le vendeur s’engage à ne pas effectuer de vente des produits proposés sur un site autre que celui de SERVIBAT CARAÏBES pendant le délai de mise à disposition indiquée lors du dépôt de l’annonce. SERVIBAT CARAÏBES se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la marketplace au vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant son inscription et son accès et ce, sans préavis ni indemnité.
- DISPOSITIONS FINANCIERES
Le vendeur mandate SERVIBAT CARAÏBES afin de collecter les fonds lui revenant, pour une restitution, après la validation de l’attestation de livraison par l’acheteur et sous réserve de la mise en jeu du droit de rétractation de l’acheteur, dans les 14 jours ouvrables après la remise en main de l’attestation de livraison par le vendeur à SERVIBAT CARAÏBES.
SERVIBAT CARAÏBES perçoit de la part du vendeur une commission égale à 15% (quinze pourcents) du montant TTC de chaque commande de produits vendu par l’intermédiaire de la marketplace par le vendeur.
SERVIBAT CARAÏBES reverse au vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission TTC, en l’absence de réclamation ou de la mise en jeu du droit de rétractation de l’acheteur et à réception de SERVIBAT CARAÏBES de l’attestation de livraison signé par l’acheteur lors de la réception des produits.
En cas de remboursement à l’acheteur, le vendeur procède au remboursement auprès de l’acheteur. SERVIBAT CARAÏBES rembourse directement le vendeur, commission de 15% comprise.
Le règlement est effectué par virement sur le compte bancaire du vendeur, dont les coordonnées bancaires sont fournies par ce dernier à SERVIBAT CARAÏBES ou par chèque, à sa convenance.
Chaque année, le taux pourra être révisé et ne sera jamais inférieur à 15%.
SERVIBAT CARAÏBES délivre au vendeur une facture pour sa commission de 15%.
- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’acheteur et SERVIBAT CARAIBES pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SERVIBAT CARAÏBES dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
- RÉCEPTION DES PRODUITS
SERVIBAT CARAIBES assure la mise en relation entre l’acheteur et le vendeur ainsi que les modalités de paiement. Il n’intervient pas dans le processus de remise du produit à l’acheteur (délai, retrait, sinistres) qui est effectué sous la seule responsabilité du vendeur.
La remise en main propre n’est faite par le vendeur qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de SERVIBAT CARAÏBES que le paiement ait bien été effectué et la présentation au vendeur par l’acheteur de l’attestation de livraison.
Lorsque le paiement est validé, SERVIBAT CARAÏBES transmet à l’acheteur l’attestation de livraison par mail et les coordonnées du vendeur.
L’acheteur prend contact avec le vendeur afin de convenir du rendez-vous pour la remise en main du ou des produits.
Si l’acheteur possède un dispositif de flash, le vendeur présente un code « Quick Response » ou « QR Code » à l’acheteur contre la remise du produit.
Si l’acheteur ne possède pas de dispositif pour flasher le QR Code, l’acheteur présentera le bon de livraison imprimé qu’il devra signer de façon manuscrite.
Le vendeur a l’obligation de demander à l’acheteur de vérifier l’état et le contenu du produit avant de l’accepter.
- Acceptation du produit
L’acheteur accepte le produit en l’état, il flashe ou signe l’attestation de livraison et repart avec le ou les produits.
- Refus du produit le jour de la remise en main
L’acheteur refuse, ou émet des réserves concernant le produit, il doit le mentionner sur l’attestation de livraison qu’il refuse le produit.
L’acheteur convient avec le vendeur d’échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou procède au remboursement.
Remboursement
Le vendeur rembourse l’acheteur. SERVIBAT CARAÏBES effectue le remboursement auprès du vendeur dans les meilleurs délais tel que prévu au « 8. DISPOSITIONS FINANCIERES » dès la réception de l’attestation de livraison et de remboursement par SERVIBAT CARAÏBES.
- Refus du produit – mise en jeu du droit de rétractation
L’acheteur fait valoir son droit de rétractation auprès du vendeur et demande le remboursement du produit.
Remboursement
SERVIBAT CARAÏBES a déjà effectué le versement du produit, déduction faite de la commission, le vendeur rembourse l’acheteur du produit et SERVIBAT CARAIBES procèdera au versement de la commission auprès du vendeur.
SERVIBAT CARAÏBES n’a pas encore effectué le versement auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables, ce dernier rembourse l’acheteur du produit et SERVIBAT CARAÏBES procèdera au remboursement du produit, ainsi que la commission, auprès du vendeur dans les meilleurs délais tel que prévu au « 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ».
Le vendeur délivre à l’acheteur une facture conforme à la réglementation en vigueur.
Afin de mettre en œuvre la restitution des fonds tel que prévu au « 8. DISPOSITIONS FINANCIERES » des présentes CGV, le vendeur transmettra à SERVIBAT CARAÏBES l’attestation de livraison signé par l’acheteur.
L’envoi l’attestation de livraison signé par l’acheteur à SERVIBAT CARAÏBES fait preuve de la remise en main du produit et initialise la restitution des fonds.
- RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR
De manière générale, le vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux acheteurs.
En cas de réclamation d’un acheteur concernant un produit auprès de SERVIBAT CARAÏBES ou directement auprès du vendeur, le vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur doit faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’acheteur amiablement.
- GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits et est responsable de toutes les obligations en termes de garantie légale de conformité et garantie des vices qui en découlent aux termes du Code de la consommation et du Code civil (uniquement dans le cas où il s’agit d’une vente entre un professionnel et un consommateur). Il appartient à l’acheteur de se rapprocher du vendeur pour la mise en œuvre de ces garanties.
- DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
SERVIBAT CARAÏBES ayant la qualité d’intermédiaire, n’intervient pas dans la relation vendeur-acheteur en cas de rétractation de l’acheteur sauf à communiquer les coordonnées du vendeur et se dégage de toute responsabilité, quant à toute rétractation de l’acheteur.
Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est soumis aux obligations liées au droit légal de rétractation de l’acheteur énoncée dans le Code de commerce et le Code de la consommation et ne pourrait s’y soustraire.
- RUPTURE CONTRACTUELLE ENTRE LE VENDEUR ET SERVIBAT CARAÏBES
Conformément à l’Article L442-1 du Code du commerce, dans le cas où l’une des parties souhaite rompre le contrat, il appartient à chacune d’elle d’en informer l’autre de sa volonté de rompre le contrat dans le délai suffisant. en cas de rupture du contrat entre les partie,
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Cette obligation ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis de la partie à l’origine de la rupture du contrat, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
- FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
- NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
SERVIBAT CARAÏBES est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le vendeur s’adresse en priorité à SERVIBAT CARAÏBES pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le vendeur, s’il contracte en tant que particulier, peut engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, peut engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social de SERVIBAT CARAÏBES.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par SERVIBAT CARAIBES SARL, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 8 bis rue de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE, et immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro B 852 934 728.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site SERVIBAT CARAÏBES.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels de SERVIBAT CARAÏBES et de l’acheteur dans le cadre d’une vente sur une plateforme numérique mise à disposition par SERVIBAT CARAÏBES et permettant de mettre en relation le vendeur et l’acheteur afin de vendre et acheter des matériaux de construction neuf ou d’occasion.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre SERVIBAT CARAÏBES et l’acheteur.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France, sont l’application du Code de la consommation, uniquement pour les acheteurs agissant à des fins privées.
SERVIBAT CARAÏBES se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
DÉFINITIONS
ACHETEUR : Désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, titulaire d’un Compte SERVIBAT CARAÏBES et qui souhaite acquérir l’un des produits proposés sur la marketplace de SERVIBAT CARAÏBES.
ANNONCE : Désigne toute description détaillée écrite des produits, de la quantité et du prix déposé par le vendeur ou l’acheteur après validation de SERVIBAT CARAÏBES pour être édité, en vue d’acheter, ou de vendre un produit et diffusé sur la plateforme.
ATTESTATION DE LIVRAISON : Document remis à l’acheteur par SERVIBAT CARAÏBES lors de l’achat du produit rappelant les informations suivantes : les coordonnées de l’acheteur, les coordonnées du vendeur, le détail de la marchandise, le prix et les mentions explicatives.
Ce document est remis au vendeur et doit être signé par l’acheteur attestant s’il accepte ou non le produit. A la signature du document, le vendeur devra le transmettre à SERVIBAT CARAÏBES.
CONSOMMATEUR : Toute personne qui agit à des fins autres qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole).
MARKETPLACE (ou place de marché) : Site internet mis en œuvre par SERVIBAT CARAÏBES mettant en relation des vendeurs, professionnels ou particuliers, et des acheteurs, professionnels ou particuliers, en utilisant une plateforme mise disposition aux fins de vendre, acheter ou y déposer une annonce.
PLATEFORME : Environnement informatique et numérique permettant la gestion et/ou l’utilisation des Services de SERVIBAT CARAÏBES, et accessible exclusivement par une page de connexion et d’inscription, via le réseau internet.
PROFESSIONNEL : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
SERVIBAT CARAÏBES : Editeur et propriétaire du site, SERVIBAT CARAÏBES est un opérateur de plateforme en ligne. SERVIBAT CARAÏBES met à disposition une plateforme de market place (ou place de marché) afin de mettre en relation d’une part le vendeur qui déposera une annonce afin de mettre en vente des matériaux issus de stocks lents d’entreprises, de fins de chantier, de bâtiments en démolition, etc. et d’autre part, l’acheteur qui souhaite acquérir l’un des produits proposés. En tant qu’intermédiaire, SERVIBAT CARAIBES n’est pas responsable en cas de litige entre l’acheteur et le vendeur.
VENDEUR : Désigne toute personne physique ou toute personne morale représentée par une personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, établie en France, titulaire d’un Compte SERVIBAT CARAÏBES et proposant un produit à la vente, sur le site internet.
ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE
SERVIBAT CARAÏBES présente sur le site dans la rubrique « BOUTIQUE » les différents produits commercialisés par les vendeurs, ainsi que leurs descriptifs détaillés dans des fiches produits, offrant à l’acheteur la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur(s) photographie(s) sont ceux communiqués à SERVIBAT CARAÏBES par les vendeurs.
SERVIBAT CARAÏBES fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site soit fidèle aux produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par l’acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Eu égard à la particularité des produits présentés par SERVIBAT CARAÏBES, ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Si des produits commandés par l’acheteur s’avèrent être indisponibles, SERVIBAT CARAÏBES ne facturera pas ces produits
Les produits proposés par SERVIBAT CARAÏBES sont limités dans un temps indiqué sur le site. Lorsque ce délai s’est écoulé, les produits sont automatiquement supprimés du site internet.
ARTICLE 2. PRIX
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Si l’acheteur souhaite acheter un ou plusieurs produit(s), il doit s’identifier en créant un compte et en s’enregistrant sur la « BOUTIQUE », puis sélectionner chaque produit et l’ajouter à son panier. Lorsque tous les produits ont été sélectionnés, il peut confirmer le contenu du panier et passer la commande. En remplissant le formulaire électronique, l’acheteur accepte le prix et la description des produits.
A ce stade, l’acheteur sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leur prix.
Les factures des achats effectués en ligne sont envoyées par voie électronique.
L’acheteur devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec SERVIBAT CARAÏBES et le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
- PAIEMENT
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Afin de procéder au paiement dû, l’acheteur devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires de l’acheteur sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque de l’acheteur détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, l’acheteur garantit SERVIBAT CARAÏBES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser sa carte bancaire au moment de la validation de sa commande.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur informé par SERVIBAT CARAÏBES.
SERVIBAT CARAÏBES n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire de l’acheteur.
Les données enregistrées pour la facturation par SERVIBAT CARAÏBES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SERVIBAT CARAIBES et l’acheteur. En cas de conflit entre les parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par SERVIBAT CARAÏBES sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h (UTC-4) au numéro suivant : 06.96.20.85.87 ou par email à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage SERVIBAT CARAÏBES de toute responsabilité.
- CONFIRMATION
La commande de produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par SERVIBAT CARAIBES. Une fois la commande de produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’acheteur s’affiche qui mentionne les références de la commande et comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- la confirmation du paiement ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- les modalités afférentes à la réception des produits auprès du vendeur
L’acheteur recevra une facture de la part du vendeur lors de la remise en main des produits détaillée ci-dessous à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question relative à sa commande, l’acheteur pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h (UTC-4) au numéro suivant : 06.96.20.85.87 et par email à l’adresse contact@servibatcaraibes.fr et par courrier : Service Clients SERVIBAT CARAÏBES : 8, Bis impasse de la Concorde – 97200 FORT DE FRANCE
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’acheteur et SERVIBAT CARAIBES pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SERVIBAT CARAÏBES dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. RÉCEPTION DES PRODUITS
SERVIBAT CARAIBES assure la mise en relation entre l’acheteur et le vendeur ainsi que les modalités de paiement. Elle n’intervient pas dans le processus de remise du produit à l’acheteur (délai, retrait, sinistres) qui est effectué sous la seule responsabilité du vendeur.
La remise en main n’est faite par le vendeur qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de SERVIBAT CARAÏBES.
Lorsque le paiement est validé, SERVIBAT CARAÏBES transmet à l’acheteur les coordonnées du ou des vendeurs selon le ou les produits achetés sur la market place. L’acheteur prend contact avec le ou les vendeurs afin de convenir du rendez-vous pour la remise en main du ou des produits.
Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu et l’état du ou des produits.
Dans le cas où l’acheteur accepte le produit en l’état, il validera le bon de livraison en flashant par un dispositif de code « Quick Response » appelé également « QR code » présenté par le vendeur, si l’acheteur est en possession d’un appareil permettant de flasher ce type de code, sinon le vendeur lui présentera un bon de livraison à signer de façon manuscrite et repartira avec le ou les produits.
Dans le cas où l’acheteur refuse, ou émet des réserves concernant le produit, il devra indiquer soit son refus de la marchandise et qu’il demande l’échange, soit son refus de la marchandise et qu’il demande le remboursement sur l’attestation de livraison présentée par le vendeur.
L’acheteur pourra convenir avec le vendeur d’échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou procéder au remboursement conformément à l’ « ARTICLE 13. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 8. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits et est responsable de toutes les obligations en termes de garantie légale de conformité et garantie des vices qui en découlent aux termes du Code de la consommation et du Code civil (uniquement dans le cas où il s’agit d’une vente entre un professionnel et un consommateur). Il appartient à l’acheteur de se rapprocher du vendeur pour la mise en œuvre de ces garanties.
ARTICLE 9. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
SERVIBAT CARAÏBES ayant la qualité d’intermédiaire, n’intervient pas dans la relation vendeur-acheteur en cas de rétractation de l’acheteur sauf à communiquer les coordonnées du vendeur et se dégage de toute responsabilité, quant à toute rétractation de l’acheteur.
SERVIBAT CARAÏBES informe toutefois que l’acheteur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du produit.
Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est soumis aux obligations liées au droit légal de rétractation de l’acheteur énoncée dans le Code de commerce et le Code de la consommation et ne pourrait s’y soustraire. SERVIBAT CARAÏBES invite l’acheteur à se rapprocher du vendeur afin de faire valoir son droit à rétractation et obtenir éventuellement le remboursement ou l’échange des produits.
ARTICLE 10. FRAIS DE TRAITEMENT EN CAS D’ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas d’annulation de la commande ou en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur se verra rembourser de tous les frais engagés lors de sa commande, hormis les frais liés au traitement de la commande dont le montant est indiqué sur la facture SERVIBAT CARAÏBES.
ARTICLE 11. RECLAMATION DE L’ACHETEUR
De manière générale, le vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux acheteurs.
En cas de réclamation d’un acheteur concernant un produit auprès de SERVIBAT CARAIBES ou directement auprès du vendeur, le vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur doit faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’acheteur amiablement.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE SERVIBAT
Le vendeur est seul responsable des éléments décrits dans l’annonce (descriptif, qualité, quantité, durée de mise à disposition) et de la provenance des produits.
Il certifie sous sa seule responsabilité que les produits vendus ont été obtenus dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et notamment qu’ils ne proviennent pas de recel ou de toute autre activité pénalement répréhensible.
SERVIBAT CARAÏBES se réserve toutefois la possibilité d’alerter les autorités compétentes en cas de doute sur la licéité des produits proposés à la vente.
ARTICLE 13. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
- Indisponibilité des produits
Il se pourrait, malgré tous les moyens mis en œuvre pour satisfaire l’acheteur qu’un produit commandé soit indisponible. Dans ce cas l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 5 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du produit.
- Refus du produit ou mise en jeu du délai de rétractation
Dans le cas où lors de la remise du produit par le vendeur, l’acheteur refuse le produit ou l’échange du produit et demande le remboursement, il devra signer sur l’attestation de livraison son refus de la marchandise et la demande de remboursement. Le remboursement sera effectué par le vendeur auprès de l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur fait valoir son droit de rétractation, tel que prévu à l’ « ARTICLE 9. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION », ce dernier devra s’adresser directement au vendeur afin de procéder à l’échange ou au remboursement du produit.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
SERVIBAT CARAÏBES est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à SERVIBAT CARAÏBES pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, l’acheteur, s’il contracte en tant que consommateur, peut engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, peut engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social de SERVIBAT